CGV Conditions générales de vente 1.1 & CGU conditions générales d'utilisation 1.0

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SARL LA WEBBOX COMPANY 

Date de dernière mise à jour : 1er décembre 2021

 

PREAMBULE

 

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente de LA WEBBOX COMPANY (ci-après les « CGV »). Ces CGV sont consultables sur le site internet de LA WEBBOX COMPANY (ci-après les « Sites ») www.lawebbox-formation.com et www.lawebbox-coworking.com hébergé par la société LWS, située 4 Rue Galvani 75017 Paris, +33 (0) 1 77 62 30 03.

 

Le Service Client du Vendeur peut être contacté au numéro suivant +33 (0) 9 86 46 66 60 aux horaires suivants du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 ou par email en vous adressant à formation@lawebbox.com

 

A.      Définitions et objets

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente relatives aux prestations de service proposées par le Vendeur, qui constituent le contrat, comprenant le préambule et les éventuelles annexes, conditions particulières ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;

 

« Vendeur » : la SARL LA WEBBOX COMPANY ; titulaire des Sites et fournisseur de prestations de services proposés en relation avec son objet tel que susvisé ;

 

« Client » : commanditaire de la validation d’un devis ou d’une action de formation par la signature d’une Convention de Formation avec la SARL LA WEBBOX COMPANY ;

 

« Partie » : désigne la segmentation des activités de la SARL LA WEBBOX COMPANY ;

 

« Plateforme » : l’outil pédagogique de formation, mis en place par le Vendeur, qui donne accès aux modules de formation et l’extranet du stagiaire « Digiforma » ;

 

« Sites » : site Internet www.lawebbox-formation.com et www.lawebbox-coworking.com ;

 

« Convention de Formation » : convention conclue avec le Vendeur en qualité de dispensateur de formation concernant une action de formation ;

 

« Règlement Intérieur Coworking » : fixe les règles de conduite et d’usage de l’espace de coworking.

 

« Règlement Intérieur Organisme de Formation » : fixe les règles de conduite et d’usage du centre de formation.

 

« Règlements Intérieurs » : fixe les règles de conduite et d’usage de l’espace de Coworking et/ou de l’Organisme de Formation.

 

« Convocation » : document qui indique l’heure et la date à laquelle le stagiaire est attendu.

 

« Client Particulier » : désigne un individu unique non associé à une entreprise.

 

« Professionnel » : désigne un individu associé à une entreprise.

 

« Service ou Services » : désigne une prestation ou des prestations de service.

 

« Commande ou commandes » : désigne la validation du devis par le Client.

 

« Fournisseur » : désigne « Digiforma »

 

« Contrat de Coworking » : désigne l’accord du contrat entre les parties ainsi que les spécificités de la prestation de service lié au coworking.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client et le Vendeur, au capital de 100 Euros, immatriculée au RCS de Fréjus sous le n° 881 153 86, dont le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 35 881 153 860 et le siège social est établi au 555 avenue du Peyrat, 83 310 Grimaud.

 

Les activités du Vendeur sont segmentées en 4 « Partie » :

 

1.       L’organisme de formation autorisé par la préfecture du Var sous le numéro 93 830 599 183 et Datadocké sous le numéro 00 80 742.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées dans le catalogue de formations du Vendeur disponible sur  www.lawebbox.catalogueformpro.com , hébergé par la société Heroku Inc 650 7th Street, San Francisco, +331 (877) 593-4311 pour le compte de la Société A World for US SAS Digiforma dont le siège est 41 Rue Poliveau, 75005 Paris.

 

LA WEBBOX COMPANY conçoit, réalise et anime des formations dans le digital, l’accueil, l’employabilité, la vente, la sécurité et l’hôtellerie.

À la fin de nos formations un certificat de réalisation est délivré au stagiaire. Nos formations sont dispensées en présentiel ou en distanciel.

 

2.      Le coworking & location de salle :

 

Les présentes CGV forment l’accord du contrat de Coworking entre le Client et le Vendeur. Le Contrat de Coworking est un contrat de prestation de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition. Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat de coworking.

 

Dans le cadre de son activité, le Vendeur met à disposition un espace de travail. Assortis d’un ensemble d’équipements professionnels, tels que des bureaux équipés de tables, de chaises, l’accès internet à haut débit, l’accès à des espaces de vie commune, un coin détente avec cafetière, bouilloire (le café, les gobelets, le sucre ne sont pas compris dans le Contrat de Coworking »), les sanitaires, l’imprimante (limitée à un usage de 20 impressions/ mois/Client).

 

3.      L’accompagnement & le coaching :

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute session de coaching et d’accompagnement définie dans le devis validé et facturé au Client.

 

L’accompagnement et le coaching sont des prestations de service exclusifs et personnalisés, dédiés au chef d’entreprise ou de son salarié dans l’objectif de développer son activité professionnelle. Le Vendeur accompagne le business développement global de l’entreprise plus précisément dans les domaines du marketing, de la stratégie digitale, marketing automation, la génération de leads, growth hacking.

 

Suivant les besoins identifiés nous suggérerons la mise en relation avec d’autres professionnels. En aucun cas nous ne serons responsables de la relation commerciale entre le Client et le professionnel.

 

4.      La pépinière d’entreprises :

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute session de coaching et d’accompagnement définie dans le devis validé et facturé au Client ainsi que l’acceptation du Contrat de Coworking.

 

Le service pépinière d’entreprises est un package regroupant l’accès à l’espace de coworking et celui de l’offre d’accompagnement en développement, dédié aux entrepreneurs par des sessions de coaching individuel.

 

B.      Champs d’applications

 

La passation d’une commande de Services, de la part du Client, fait valoir l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV, et les Règlements Intérieurs dont le Client déclare avoir pris connaissance en signant le devis et ainsi acceptant la facturation des Services.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses Sites. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Sauf si les CGV mises à jour sont validées à nouveau par le Client contre signature. Ces CGV en vigueurs sont consultables sur les Sites de LA WEBBOX COMPANY et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. La validation du devis par le Client signifie qu’il a pris connaissance des Règlements Intérieurs mis en ligne sur les Sites.

 

Les CGV prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de réalisation des Services Commandés par le Client pour chaque Partie des activités. Le Client peut se reporter à la description de chaque Service figurant sur son devis ou sa facture afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

 

Les CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents fournis et signés par le Client. Elles sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis validé par le Client ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

 

C.      Services et disponibilité

 

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrits dans le devis envoyé au Client et peuvent-être accompagnés d’une fiche technique ou des informations figurant sur les Sites, selon le cas, par le Vendeur ou ses Fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur les Sites par le Vendeur.

 

Les offres de Services et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites, dans la limite des places disponibles chez le Vendeur, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur les Sites.

 

Le fait pour le Vendeur de présenter des Services sur les Sites ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Services ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Services, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Des informations sur la disponibilité des Services sont communiquées au Client au moment de la passation d’une Commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de place disponible, Commande simultanée ou Service de formation annulé).

 

Dans le cas où un ou plusieurs service(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une Commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Service momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

 

Le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un Service de nature identique à celui initialement Commandé ;

Le Client pourra annuler totalement la Commande ; ou

Le Client pourra annuler la Commande des Services indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Services figurant dans la Commande.

 

C.1 Formation

 

Les Services de formation proposés sont conformes à la législation française et en accord avec la certification Datadock sous le numéro 0080742 et sous agrément préfectoral 93830599183 que possède le centre de formation La WebBox Company SARL.

 

C.2 Coworking

C.2.a.  Accès

Lors de son inscription, le Client se voit remettre un Badge ou à défaut un code d’accès à l’espace.     

Le Badge remis au Client reste la propriété de la SARL LA WEBBOX COMPANY. Il permet au Client un accès au coworking, pendant l’amplitude horaire soit du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30. L’établissement est fermé pendant les weekend et jours fériés. En aucun cas le Client peut demander une modification de la tarification du fait qu’il n’est pu bénéficier de la période inclue dans son abonnement pour des raisons de jours fériés ou pour des raison qui lui sont propres.

 

Le Badge est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son Badge et qu’il lui est formellement interdit de transmettre et / ou de céder son Badge. LA WEBBOX COMPANY se réserve le droit de contrôler à tout moment que le Badge présenté appartient au Client. 

Le Badge est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge du Client, celui-ci devra informer sans délai LA WEBBOX COMPANY qui procédera à la désactivation du Badge concerné. Le Client reconnaît que LA WEBBOX COMPANY ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du Badge. Le remplacement dudit Badge sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 50 € HT.

A la fin de la relation contractuelle entre le Client et LA WEBBOX COMPANY, le Badge devra être restitué sans délai à LA WEBBOX COMPANY. La non remise du Badge à la fin du Service par le Client et LA WEBBOX COMPANY, sera facturé au Client sur la Base du tarif unitaire de 50 € HT.

C.2.b. L’impression

LA WEBBOX COMPANY est équipée de matériel d’impression accessibles par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification de 50cts €ht/ feuille A4.

Il est précisé que certaines Prestations proposées par LA WEBBOX COMPANY comprennent des crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client.

C.2.c. Invitation et accueil de tiers

Le Client reconnaît que LA WEBBOX COMPANY est un espace de coworking et qu’il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants. 

Le Client ne sera autorisé, sauf de façon exceptionnelle et avec l’autorisation de LA WEBBOX COMPANY, à recevoir des tiers (Clients, fournisseurs, partenaires, etc…) dans les locaux.

LA WEBBOX COMPANY se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui n’est pas un Client afin de préserver le bon fonctionnement de son espace de coworking et le confort des autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que LA WEBBOX COMPANY peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toutes les prestations de formations, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toutes les prestations qu’il jugerait nécessaires au fonctionnement des lieux.

C.2.d. Utilisation de l’espace de coworking

Le Client reconnaît que l’espace mis à sa disposition, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et / ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux conformément à l’article C.2c.

LA WEBBOX COMPANY se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

LA WEBBOX COMPANY pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autre que des prestations de nettoyage et de maintenance. 

C.2.e Destination

Le Client s’oblige à occuper LA WEBBOX COMPANY paisiblement. Le Client Professionnel s’oblige à occuper la Maison uniquement pour l’exercice de son « activité » mentionnée lors de sa souscription.

Le Client Professionnel ou Particulier ne peut faire usage à des fins d’habitation ou de domiciliation.

Le Client reconnaît expressément qu’il dispose de l’accès au lieu de coworking pour un usage de bureau à l’exclusion de toute autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article P.

C.2.f Respect du règlement Intérieur

L’accès à LA WEBBOX COMPANY est réglementé et suppose le strict respect par le Client du Règlement Intérieur du coworking qu’il reconnaît expressément avoir lu. La communication est affichée ou visible sur le Site.

 

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

  • utiliser l’espace selon sa destination conformément à l’article C.2.e des présentes ;
  • Respecter le règlement intérieur des lieux ;
  • Ne jamais céder, transmettre le Badge ou le code d’accès qui lui a été remis et informer l’ensemble de ses équipes des conditions d’utilisation de ces badges ;
  • Informer immédiatement de toute perte, vol de Badge ;
  • Contracter une police d’assurance « responsabilité civile » et/ou « dommage » couvrant le matériel y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;
  • Ne jamais effectuer de travaux d’aménagement ou de décoration des espaces et / ou bureaux alloués ;
  • Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et / ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes de LA WEBBOX COMPANY ;
  • Le Client doit, sous peine d’être tenu responsable, avertir de LA WEBBOX COMPANY, sans délai et par écrit, de toute dégradation ;
  • Utiliser les espaces et / ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants de LA WEBBOX COMPANY, ne pas causer de nuisances et / ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
  • Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que LA WEBBOX COMPANY ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.

Durée

Le Contrat est conclu, au moment de la validation du devis pour une durée fixée selon le Service choisit. Aucun report d’utilisation de l’abonnement est possible.

 

 

 

C.3 Location de salle

La location de salle est régie par le même Règlement Intérieur que celui du coworking. La clé remise au Client reste la propriété de la SARL LA WEBBOX COMPANY. Il permet au Client un accès à la salle pendant l’amplitude horaire définie dans le devis signé et réglé par le Client. Les amplitudes maximums sont du lundi au vendredi de 8H30 à 19H30. L’établissement est fermé pendant les weekend et jours fériés. En aucun cas le Client peut demander une modification de la tarification du fait qu’il n’est pu bénéficier des jours fermés.

Si un devis a été signé pour réserver des jours n’étant pas ouvrés, le Vendeur peut sans conditions reportés ou annuler la réservation. Si un paiement a été encaissé par le Vendeur, Un remboursement sera effectué au Client.

D.      Commande

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier des Services devra :

-          disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

-          renseigner les différentes informations ;

-          confirmer son acceptation des CGV par la signature du devis ;

-          choisir son mode de paiement ;

-          effectuer le paiement pour bénéficier des Services.

 

Sauf disposition expresse figurant sur les Sites, le Client ne pourra pas modifier sa Commande après l’avoir validée, laquelle deviendra sera ferme et définitive. De ce fait, le Client renonce à son droit de rétractation, sauf si le Client répond aux conditions de droit de rétraction entre Professionnels ou si celui-ci est un Particulier.

 

 

Dès réception du paiement des Services stipulé dans la Commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa Commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

En validant le devis, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par mail. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Vendeur.

 

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à  demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la Commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

D.1 Formation

 

Le processus de Commande de formations s’effectue en plusieurs étapes :

1.       Le Client fait sa demande de renseignements auprès du Vendeur.

2.      Un premier contact entre le Vendeur et le Client se fait afin de recenser les besoins du Client.

3.      Le Vendeur envoie la « FICHE D’INFORMATIONS » + le lien vers la fiche de la formation demandée ou le lien vers le catalogue complet + la fiche d’inscription. Toutes les informations concernant les formations sont indiquées sur les fiches et tenues à jour (contenu, coût pédagogique, date, etc.). Le Vendeur reste également disponible pour répondre aux questions par téléphone ou par mail. Si le Client ne trouve pas de date de formation correspondant à ses critères, il doit prévenir le Vendeur afin qu’il puisse proposer de nouvelles dates dans la mesure du possible.

4.      Le Client renvoie la fiche de demande d’inscription (téléchargeable sur le Site www.lawebbox-formation.com ).

5.      Après réception du Formulaire de demande d’inscription, le Vendeur envoie un devis et la Convention de Formation. Pour valider l’inscription, il faudra renvoyer au Vendeur le devis signé (manuel ou numérique) et acquitter la facture de formation selon les conditions de règlement indiquées sur le devis signé.

6.      Après réception du paiement par le Vendeur, le Client reçoit une facture acquittée ainsi qu’une convocation pour chaque Stagiaire ou d’un lien permettant de télécharger celles-ci et de les imprimer.

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier des Services de formation devra également :

-          renseigner les différents champs du formulaire d’inscription (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

-          signer le Règlement Intérieur ;

-          confirmer son inscription par le règlement des Services validés par le Client.

 

D.2 Coworking

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier des Services de coworking devra :

-          signer le devis qui vaut validation du Contrat de Coworking ;

-          confirmer son acceptation des CGV ;

-          signer le Règlement Intérieur.

 

 

 

 

E.      Conditions financières

 

E.1 Tarif

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Les éventuels frais de transport de déplacement, d’hébergement et de restauration en cas de Services de formation ou coaching se donnant au sein de l’entreprise du Client et autres frais annexes, sont établis en fonction du lieu  sélectionné par le Client, ainsi que du type de Service et/ou de la quantité de Services commandés par le Client.

 

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des heures supplémentaires de travail par conséquent des frais pour le Vendeur fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client au tarif horaire du Service soit 150€ht/ heure.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

 

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur les Sites du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.

 

En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute Commande passée durant la période de la promotion. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Le paiement du tarif par le Client s’effectue par carte bancaire, par virement ou chèque. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système PayPlug.

Toute prestation Commandée est due en entier, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions déterminées au paragraphe F suivant.

 

Lorsque la vente des Services est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prend effet lors de la prochaine période contractuelle.

A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

 

E.1.a Formation

 

Les tarifs des formations proposées par le Vendeur sont ceux indiqués sur le catalogue en ligne.  Le tarif de chaque prestation de formation proposée par le Prestataire sur son catalogue comprend :

  • La mise à disposition des supports pédagogiques du Vendeur (Plateforme Digiforma) pendant la durée de la formation ;
  • Le suivi pédagogique du bénéficiaire de la formation pendant la durée de la formation, assuré par le Vendeur ;
  • L’inscription et la participation à une session à la date choisie par le Client lors de sa Commande.

 

Le règlement du tarif de la formation est à effectuer en intégralité à la Commande, valant inscription.

 

E.1.b Pépinière d’entreprises et coworking

 

Les tarifs du coworking proposés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Le règlement du tarif de la pépinière d’entreprises et du coworking est à effectuer en intégralité à la Commande, valant réservation.

E.1.c Coaching & d’accompagnement

 

Les tarifs de coaching & d’accompagnement sont réalisés sur devis uniquement selon les besoins du Client. C’est un Service personnalisé sur mesure auquel nous appliquons les mêmes conditions citées dans le paragraphe E.1 Tarif.

 

 

 

E.2 FACTURATION

 

En cas de services spécifiques :

Les Services sont facturés et le paiement est exigible en totalité et payable comptant au jour de la Commande.

 

En cas de services à exécution successive :

Les Services sont facturés et le tarif est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du devis pour la période contractuelle à venir.

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité        de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne  soit due au Client, de :

-           exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ; Pas compris

-          refuser toute nouvelle Commande ou exiger pour toute nouvelle Commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

-          imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

-           réduire, suspendre ou annuler les Commandes de Services en cours, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;

-          appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ; et/ou

-          exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Services, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

 

E.3 MODE DE PAIEMENT

 

Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée auprès du Vendeur est une Commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du tarif des Services dans les conditions susvisées.

 

Le Vendeur utilise la solution de paiement par carte bancaire (Payplug), virement, prélèvement SEPA (GoCardless), espèce ou chèque.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

 

                 Paiement par carte bancaire (Payplug) : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur les Sites. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

 

                  Paiement par chèque : Le Client peut régler sa Commande par chèque bancaire s’il a un compte  inscrit auprès d'une banque établie en France. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera au Client l'ordre et l'adresse où envoyer son chèque.

 

                  Paiement par virement : Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.

 

                  Paiement par prélèvement SEPA : Le Client peut régler sa Commande par prélèvement SEPA. Lors de la   Commande, le Vendeur communiquera un lien comprenant la référence de Commande.

 

 

Condition de prise en charge de la formation

 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

 

F.       DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT Particulier dispose d’un délai de rétractation de (quatorze)14 jours à compter de la signature du contrat soit, en l’occurrence, à compter de la validation du devis et de son paiement. Si le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comportant le nom et l’adresse géographique du Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, aux coordonnées du vendeur indiquées sur le modèle de formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze jours) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

  • ARTICLES ABROGES

Concernant les commandes réalisées par un Client Particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas comme le stipule l’article L2121-28 du code de de la consommation « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ..[…]

-          De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […]

-          De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une prestation de Service pleinement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121‑21 du Code de la consommation, et le commencement de l’exécution d’une prestation de Service avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par le Vendeur.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et délai susvisés, le Vendeur lui remboursera le cas échéant la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée.

Concernant le CLIENT Professionnel un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutefois, les CLIENTS professionnels bénéficient d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L221-3 du Code de la consommation).

 

Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent.

 

 

F.1. Formation

 

Le délai de retraction

Conformément aux dispositions de l’article L6353-5 du Code du travail, le Client peut se rétracter auprès du Vendeur dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat..

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter de la convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comportant le nom et l’adresse géographique du Client par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut à cet effet (sans obligation) utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mis à sa disposition sur le Site et/ou joint à la confirmation de la commande valant Convention de Formation.

 

Le délai de rétractation expire dix (10) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit, en l’occurrence, s’agissant d’une Convention de Formation conclue avec le Vendeur, à compter de la validation du devis. Si le délai de dix (10) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, aux coordonnées du vendeur indiquées sur le modèle de formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les informations visées à l’article L.121-17 du même code ainsi que le formulaire type de rétractation lui ont été fournis ou mis à sa disposition sur le Site avant la conclusion du contrat ou en tout état de cause avant le début de l’exécution de la prestation.

Concernant les commandes réalisées par un Client Particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas comme le stipule l’article L2121-28 du code de de la consommation « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ..[…]

-          De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […]

-          De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une formation à distance et/ou présentielle pleinement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121‑21 du Code de la consommation, et le commencement de l’exécution d’une prestation de formation avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par le Vendeur.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et délai susvisés, le Vendeur lui remboursera le cas échéant la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée.

 

Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

 

G.      ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

 

G.1. Formation

 

Annulations formulées par écrit (notifiées au Vendeur par courrier ou courrier électronique) :

Les conditions d’annulation traitées au présent article s’appliquent à tout dédit concernant une formation validée auprès du Vendeur, adressé par le Client avant toute exécution de la prestation et après l’expiration du délai de rétractation susvisé.

  • Les annulations de module de formation à distance (e-learning ou web conférence), avec ou sans présentiel, communiquées au Vendeur dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’expiration du délai de rétractation susvisé, donnent lieu à un avoir à hauteur de 75% du prix, si elles sont reçues par le Vendeur avant la première connexion à un module. Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date d’utilisation par le Client ou le bénéficiaire des identifiant et mot de passe permettant l’accès à la Plateforme Digiforma du Vendeur ;
  • Les annulations de formations présentielles donnent lieu à un avoir intégral si elles sont reçues par le Vendeur 30 jours avant la date de la session retenue. Passé ce délai, 50% du prix de la formation, ou 100% en cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de la session, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Vendeur se réserve la possibilité de reporter la formation à une date ultérieure ou de l’ajourner au plus tard 15 jours avant la date prévue. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

 

Tout report d’une session de formation en présentiel ou à distance, à la demande du Client, à une date ultérieure à celle choisie par le Client ou convenue initialement, sera facturé par le Vendeur à hauteur de 150 € HT, à titre de frais de réinscription et de coûts pédagogiques supplémentaires.

 

Ces frais seront facturés et dus par le Client pour toute réinscription à une session ultérieure de formation en présentiel, notamment à la suite d’une non-présentation à la session initialement convenue.

 

H.      Formation en E-learning

 

La formation en E-learning proposée par le Prestataire consiste en l’accès à des modules de formations via des espaces électroniques sécurisés.

Dans le cadre du E-learning, le Vendeur consent au Client :

  • L’ouverture de clés d’accès au service de la Plateforme Digiforma au profit du Client, via un identifiant et un mot de passe personnalisés ; les clés d’accès seront mises à dispositions du Client dès le paiement de la commande et sa confirmation par courrier électronique du Vendeur ;
  • L’accès et l’utilisation des modules sélectionnés pendant une période de six (6) mois maximum à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le Vendeur, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
  • A sa demande, la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

 

Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire ayant validé un devis auprès du Vendeur. Les identifiants et mot de passe sont considérés comme des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès à la Plateforme Digiforma, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité et sans préavis, avant la résiliation du contrat dans les conditions visées à l’article Résiliation des présentes Conditions Générales.

 

I.       Accès à la Plateforme Digiforma

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme Digiforma, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou de défaillance d’un tiers qui ne pourrait être imputée au Vendeur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme Digiforma fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

En cas d’opérations de maintenance, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’interruption des services de la Plateforme.

 

J.      Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne ou en présentiel

 

La durée de formation E-learning est donnée à titre indicatif.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la Plateforme Digiforma, tant dans leur organisation générale, que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de celui-ci) sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

K.      Non-conformités et anomalies

 

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le devis validé par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client sur le Site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul le Vendeur peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Vendeur ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Vendeur ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

L.       Formations en présentiel

 

Les formations en présentiel disponibles sur le catalogue sont organisées dans les locaux du Vendeur ou des locaux mis à disposition par le Client.

Le Client qui a passé commande et s’inscrit à une formation en présentiel ou incluant une partie en présentiel s’engage à :

  • Être présent à la date de la session réservée initialement ;
  • Respecter les horaires prévus et annoncés pour chaque session à laquelle le Client et/ ou les stagiaires seront inscrit ;
  • Respecter le Règlement Intérieur de la structure accueillante.

 

Le Client n’est pas autorisé à opérer un changement de participant à une session de formation en présentiel, seul le participant indiqué par le Client lors de l’inscription à la formation sera admis pendant la session.

Tous les frais de déplacement, de stationnement, de restauration et d’hébergement sont à la charge du Client sauf accord préalable entre le Client et le Vendeur.

 

M.     Attestations & certificats

 

L’attestation d’assiduité est adressée au Client après la formation ainsi qu’un certificat de réalisation.

 

N.      Propriété intellectuelle

 

La SARL LA WEBBOX COMPANY® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations , coaching et accompagnement qu’elle propose à ses Clients, de ses supports et contenus pédagogiques dont elle a la propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) e-learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la Plateforme Digiforma du Vendeur sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

 

O.     Comportement

 

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel (ci-après dénommés collectivement « le contenu ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.

 

Vous vous interdisez de :

1.       Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

2.      Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

3.      Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la société SARL LA WEBBOX COMPANY®, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;

4.      Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

5.      Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;

6.      Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les utilisateurs se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;

7.       Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

8.      Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;

9.      Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;

 

LA WEBBOX COMPANY ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l’utilisation que vous faites de ce Contenu.

 

P.      Résiliation

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Service, qui sera notifiée au Client par courrier recommandé.

 

Q.     Protection des données à caractère personnel – loi informatique et libertés

 

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et il est informé qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à la SARL LA WEBBOX COMPANY, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  formation@lawebbox.com soit par courrier à : LA WEBBOX COMPANY – 555 Avenue du Peyrat, 83 310 Grimaud

 

METTRE UN LIEN VERS VOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

R.      Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes disponibles sur les Sites peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers les Sites en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

 

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

 

S.      Réclamations, Garantie et Résolution du contrat

 

Toute réclamation du Client concernant l’exécution de la Convention de Formation par le Vendeur devra lui être adressée par courrier électronique formation@lawebbox.com ou courrier simple à l’adresse de son siège social.

 En cas de manquement du VENDEUR à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, Le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, LE CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le VENDEUR refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour LE CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du VENDEUR.

Garantie

Le VENDEUR garantit  LE CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute DU CLIENT.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

 

 

T.      Recommandations particulières aux utilisateurs internationaux

 

Compte tenu du caractère international du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.

 

U.      Titres et Non renonciation

 

  • Toute renonciation du Vendeur, qu’elle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par une personne dûment habilitée à représenter le Vendeur.
  • Dans le cas où un tribunal compétent déclarerait toute disposition des présentes Conditions Générales non valable ou non applicable, la validité ou la non-applicabilité de cette disposition n’influera pas sur les autres dispositions des présentes et toute disposition non affectée restera en vigueur.
  • En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

V.      Droit applicable – attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL LA WEBBOX COMPANY® à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des tribunaux de Draguignan.

 

W.     Droit à l’image

 

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à LA WEBBOX COMPANY ® le jour ou au plus tard avant la fin de la prestation de Service, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage durant le Service. En conséquence de quoi, le client autorise LA WEBBOX COMPANY ® à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de LA WEBBOX COMPANY ®. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

 

X.      Renonciation à recours

Le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre LA WEBBOX COMPANY au titre des dommages matériels et immatériels d’incendie et d’explosion, de dégâts des eaux et dommages électriques, dont LA WEBBOX COMPANY serait tenu pour responsable. 

Ces dispositions pourront être révisées en fonction des clauses qui pourraient être imposées à LA WEBBOX COMPANY par la législation ou les compagnies d’assurance.

Le Client s’engage également à respecter toutes les obligations mises à sa charge y compris par ses propres assureurs.

Le Client devra également faire son affaire personnelle concernant la souscription éventuelle de toute assurance contre le vol. Le Client s’interdit d’intenter toute action en responsabilité contre LA WEBBOX COMPANY en cas de cambriolage commis dans les lieux loués. 

Y.      Responsabilité

La responsabilité de LA WEBBOX COMPANY ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable au Client et/ou au fait d’un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure (la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière).

La responsabilité de LA WEBBOX COMPANY est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de LMDC ?? en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par LA WEBBOX COMPANY au Client.

La responsabilité de LA WEBBOX COMPANY ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable au Client et/ou au fait d’un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure (la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière).

La responsabilité de LA WEBBOX COMPANY est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de LMDC ?? en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par LA WEBBOX COMPANY au Client.

 

Z.      Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations pour ce faire l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou près de notre médiateur de référence la SMP Médiateur-Consommation-smp (24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux) ou encore auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Fréjus.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - SARL LA WEBBOX COMPANY 

Date de dernière mise à jour : 1er décembre 2021

I – Mentions Légales

Editeur du site : Roussia Stéphane

Directeur de la publication : Roussia Marie

Responsable de la rédaction : Roussia Marie

Hebergeur : LWS 4 Rue Galvani 75017 Paris France  01 77 62 30 03

Webmaster : Roussia Stéphane +33 (0) 6 38 31 67 43 www.lawebbox.com

 

COWORKING ET CENTRE DE FORMATION

Nom de la société : SARL La WebBox Company

Gérants : Roussia Stéphane & Roussia Marie

Numéro de SIRET : 881 153 860 00013

Numéro de SIREN : 881 153 860

Immatriculation RCS Fréjus : 881 153 860

Numéro de TVA intracommunautaire : FR35881153860

Nom du responsable : Roussia Marie

Numéro de déclaration de l'OF : 93830599183

Datadocké id numéro: 0080742

Certiport Authorized Test Center id numéro: 90082553

Centre de certification Voltaire id numéro: 2396

Activité Principale Exercée (APE) : 8559A : Formation continue d'adultes

Adresse du siège : La WebBox 555 Avenue du Peyrat 83310 Grimaud

 

Copyright des logos et dépot de marque à l'INPI n°16 4 296 744 Parution au BOPI du 30 Septembre 2016 renouvellement Janvier 2020 Le présent règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par un organisme de formation ou par l'entreprise et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

  

II – Accès au site

Le site www.lawebbox-formation.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Formation professionnelle

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres  en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

 

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable du centre de formation.

III – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site ont fait l’objet d’une protection auprès de l’INPI et par ce fait sont protégés par le droit de marque ainsi que les droits d’auteur pour le contenu textuel du site.

La marque La WebBox est protégé par un copyright rendant illégal toute utilisation de son logo ou de son nom sans y avoir expressément été autorisé.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

IV – Responsabilités

Les informations diffusées sur le site www.lawebbox-formation.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

V – Utilisation de lien pointant vers la plateforme de gestion des formations de notre prestataire

Pour sa gestion au quotidien la WebBox Company SARL a décidé de sous-traiter sa gestion des données à une entreprise spécialisée dans l’édition de solution métier dénommée Digiforma crée en 2009 sous le nom de « A World For Us »

Le site https://www.digiforma.com est édité par A World For US SAS, au capital de 11000 €, entreprise immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 51048950300027, dont le siège social est sis au 41 rue Poliveau, 75005 PARIS.

La WebBox Company reconnaît le grand professionnalisme de cette société numéro un des applications sur les métiers de la formation mais n’assurera en rien la responsabilité de l’utilisation et la véracité des informations fournies qui ne sera pas recueillies directement dans l’espace dédié à La WebBox Company sur cette plateforme. 

 

VI – Droits et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations pour ce faire l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou près de notre médiateur de référence la SMP Médiateur-Consommation-smp (24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux) ou encore auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Fréjus. Les informations diffusées sur le site www.lawebbox-formation.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

 

 

 

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